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GROUPEMENT DES ENTREPRISES DES BOUCLES DE LA SEINE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
16, rue des Cerisiers – 78500 SARTROUVILLE
S T A T U T S
constitutifs
TITRE I : IDENTIFICATION - OBJET - COMPOSITION
Article 1 : FORME
Il est formé‚ entre les adhérents aux présents statuts et remplissant les conditions indiquées ci-après, une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 ayant pour dénomination :
GROUPEMENT DES ENTREPRISES DES BOUCLES DE LA SEINE
Article 2 : BUTS ET MOYENS DE L'ASSOCIATION
2.1 Buts de l’Association
Cette Association a pour but dans la communauté de communes de la Boucle de la Seine, et dans ses environs, de :
- Promouvoir et encourager la création d’entreprises nouvelles ;
- Accompagner et appuyer tout projet de création d’entreprise ;
- Favoriser le développement des entreprises ;
- Aider sous toutes formes les entreprises à devenir plus performantes et avoir un plus grand potentiel de croissance et de création d’emplois ;
- Intervenir auprès des pouvoirs publics, tant français qu’européens et autres, en vue de la promotion des intérêts collectifs des entreprises, défendre ces mêmes intérêts devant toutes instances juridictionnelles ou non.
L’Association est indépendante de toute religion, confession, philosophie, ou parti politique.
2.2 Moyens de l’Association
Dans ce cadre, l'association pourra, sans que cette liste soit limitative :
- Organiser toutes manifestations ou réunions, séminaires ou publications entrant dans le cadre de son objet ;
- Organiser des journées de formation à la création, à l’organisation, et au management des entreprises ;
- Promouvoir tout type d’action de coordination entre les entrepreneurs ;
- Procéder à la recherche et à la perception de financements publics ou privés, destinés aux actions entrant dans ses buts ;
- Agir devant toutes juridictions judiciaires, pénales, administratives, arbitrales ou amiables, tant en demande qu'en défense, pour la défense des intérêts collectifs de ses membres, et des bénévoles qui participent aux actions organisées avec le concours de l’Association.
Article 3 : SIEGE DE L'ASSOCIATION
Le siège de l’Association est fixé au
16, rue des Cerisiers - 78500 SARTROUVILLE.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de la Boucle de Seine, par simple décision du Conseil d’Administration, qui modifie les statuts en conséquence, ou par décision de l'assemblée générale des membres, et en tout autre endroit par décision de l’Assemblée Générale.
Article 4 : DUREE DE L'ASSOCIATION
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
L'Association se compose de :
1 – Membres actifs ;
2 - Membres bienfaiteurs ;
3 – Membres honoraires.
Les membres peuvent être indistinctement des personnes physiques ou des personnes morales.
Article 6 : MEMBRES DE L'ASSOCIATION
6.1 Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration.
6.2 Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent une cotisation annuelle, fixée chaque année par le Conseil d’Administration, dont le montant est au moins égal ou supérieur à 1000 €.
6.3 Sont membres honoraires les personnes ayant rendu des services éminents à l’association, ou dont les fonctions justifient leur adhésion particulière à l’association. Ces membres sont dispensés de cotisation.
Article 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de l'Association se perd :
1 - par la démission ;
2 - par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d’Administration, l'intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications ;
3 - par le décès, s’agissant d’une personne physique ;
4 - par le prononcé d'un jugement de liquidation judiciaire, pour les personnes morales.
Article 8 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources dont bénéfice l'Association sont les suivants :
1 - Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
2 - Les subventions de l'Etat, des départements et des communes, de tous établissements publics ou privés ;
3 - Les recettes provenant des biens vendus par l’Association ou des prestations fournies ;
4 –Les intérêts et revenus des biens appartenant à l’Association ;
5 - Les dons et toutes autres recettes autorisées par la réglementation.
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu'aucun des membres, même ceux participant à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.
TITRE II : ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT
Article 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de quatre membres au moins et douze au plus.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin secret pour un an par l'Assemblée Générale. Ils sont rééligibles.
Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont exercées gratuitement.
La gratuité des fonctions ne fait pas obstacle au remboursement de frais réellement engagés et incombant à l’association, dans les conditions et limites fixées par la réglementation notamment fiscale, et sur décision du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau composé d’un Président, d’un Vice-président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire.
Le Conseil d’Administration a le droit d’engager toute action en justice sans avoir à requérir le consentement préalable de l’Assemblée Générale. Il rend compte chaque année à l’Assemblée des actions en cours et des actions nouvellement engagées.
L’Assemblée constitutive élira le premier Conseil d’Administration.
Si un membre du Conseil d’Administration ne peut plus exercer ses fonctions en cours d’année il ne sera pas remplacé si le nombre de membres du Conseil est supérieur ou égal à quatre ; il sera remplacé par la première personne non élue lors de l’élection du Conseil d’Administration si le nombre de membres du Conseil est inférieur à ce chiffre.
Article 10 : DECISIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire, et une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Un membre du Conseil ne peut pas détenir plus d’un pouvoir pour représenter et voter pour un autre membre absent.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 11 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.
Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l'Association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se faire suppléer par un mandataire pour un ou plusieurs objets déterminés, et par les Secrétaire et Trésorier pour les pouvoirs bancaires.
Article 12 : EXERCICE COMPTABLE
L'exercice comptable commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année. Le premier exercice débute lors de la création de l’association, et prend fin le 31 décembre 2006.
Article 13 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association à quelque titre qu'ils y soient affiliés, à jour de leurs cotisations.
Elle se réunit sur décision du Conseil d’Administration, chaque fois qu'il le juge utile, et au moins une fois par an, pour examiner et approuver, s'il y a lieu, les comptes de l'association.
L'assemblée générale ordinaire est réunie également sur demande du tiers des membres inscrits et à jour de leur cotisation.
Dans un délai de sept à quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par le Secrétaire. Les convocations sont adressées par lettre simple. Elles sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au membre qui en a fait la demande en temps utile et s’est engagé à en assumer le coût.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l'Assemblée.
Ne peuvent être traitées lors d'une Assemblée que les questions inscrites à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement sur première convocation à la condition d’être composée du quart au moins des membres à jour de leurs cotisations.
Le vote par procuration est admis, sans limitation du nombre de mandats.
Si le quorum n’est pas atteint, l'assemblée est ajournée, et les membres de l'association sont re-convoqués pour une nouvelle assemblée, devant se tenir au plus tard un mois après, sur le même ordre du jour. Sur deuxième convocation, l'assemblée statue quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.
Article 14 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de plus de la moitié des membres inscrits et à jour de leurs cotisations, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues par l'article 13.
L'Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres de l'Association à quelque titre qu'ils y soient affiliés, à jour de leurs cotisations.
Cette Assemblée peut apporter aux statuts toutes modifications reconnues utiles, elle peut décider notamment la dissolution de l'Association ou son union avec d'autres Associations poursuivant un but analogue.
Ne peuvent être traitées lors d'une Assemblée que les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les délibérations de cette Assemblée doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents représentant la moitié au moins du nombre des membres composant l'Association.
Le vote par procuration est admis, sans limitation du nombre de mandats.
Si lors de la première convocation, le quorum n’est pas atteint, l'Assemblée peut délibérer valablement sur deuxième convocation, dans un délai d'un mois au plus, quel que soit le nombre de membres présents, mais seulement à la majorité des deux tiers de leurs voix.
Article 15 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement intérieur éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.
TITRE III : MODIFICATIONS - DISSOLUTION
Article 16 : MODIFICATIONS DES ORGANES - FORMALITES - DISSOLUTION
Tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association, toutes modifications apportées aux statuts ainsi que la dissolution, doivent faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture ou la Sous-Préfecture du siège de l'association.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à la loi.
Article 17 : LITIGES - COMPETENCE
Toute difficulté, tout litige portant sur l'application des présents statuts, et du règlement intérieur, s'il en existe, est de la compétence du tribunal de grande instance du siège de l'association.
Toutes notifications ne sont valablement adressées à l'association qu'à l'adresse de son siège, tel qu'il est fixé dans les statuts.
(signature des fondateurs)
